Glossaire des expressions utilisées dans les présentes CGV

1. Le propriétaire et l’exploitant de la Boutique en ligne opérant à l’adresse www.stainlesseurope.com est Stainless Europe, ul. Boryńska 4, 44-240 Żory, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre national des tribunaux par le tribunal de district de Kraków-Śródmieście à Kraków, XI Département économique du Registre national des tribunaux sous le numéro KRS 0000350366, NIP 6793029437, REGON 121165026, avec un capital social de 150 000,00 PLN, e-mail : [email protected], tél. +48 660 621 705, dénommée ci-après Stainless Europe.
2. Boutique en ligne – boutique en ligne opérant à l’adresse : www.stainlesseurope.com.
3. Client – consommateur ou entreprise utilisant les services de Stainless Europe.
4. Consommateur – personne concluant un contrat avec Stainless Europe (effectuant un achat dans la Boutique en ligne) à des fins qui ne sont pas directement liées à son activité économique ou professionnelle.
5. Entrepreneur – personne qui conclut un contrat avec Stainless Europe (en effectuant des achats dans la Boutique en ligne) dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
6. Marchandise – article offert à la vente par Stainless Europe.
7. Commande – commande dont l’objet est la Marchandise figurant dans l’offre de Stainless Europe.
8. Formulaire de commande – formulaire disponible sur le site Internet au moyen duquel les commandes de Marchandises sont réalisées.
9. Compte – compte personnel du Client, facilitant la procédure de commande des Marchandises.
10. Adresse de correspondance – adresse à laquelle la correspondance et les envois postaux adressés à Stainless Europe doivent être expédiés, à savoir : ul. Boryńska 4, 44-240 Żory.
11. Entrepôt de Stainless Europe – point de retrait personnel des commandes, situé à : ul. Pszczyńska 140, 43-254 Warszowice.
12. Jour ouvrable – tout jour du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés.
13. Code civil – la loi polonaise du 23 avril 1964 – Code civil (J.O. 1964, n° 16, pos. 93, telle que modifiée).

I. Application des présentes CGV

1. Les présentes CGV s’appliquent aux contrats conclus avec les Clients de Stainless Europe à distance, par l’intermédiaire de la Boutique en ligne.

II. Informations de base

1. Le propriétaire de la Boutique en ligne et l’entité avec laquelle le contrat est conclu est Stainless Europe.
2. Les Clients de la Boutique en ligne peuvent être aussi bien des Consommateurs que des Entrepreneurs.
3. La vente des Marchandises proposées par Stainless Europe s’effectue par l’intermédiaire de la Boutique en ligne.
4. Tout Client qui passe une commande est tenu de prendre connaissance des présentes CGV. En passant une commande, le Client confirme qu’il a lu les CGV et qu’il accepte leur rédaction actuelle en cochant la case appropriée sur le formulaire de commande. Le Client soumet également une déclaration de consentement au traitement des données personnelles aux fins de la bonne exécution du contrat et de la réalisation de la commande.
5. L’utilisation de la Boutique en ligne est possible à condition que le système informatique utilisé par le Client réponde aux exigences techniques minimales suivantes :
   • navigateur Internet à jour (les deux dernières versions stables de Chrome, Firefox, Safari, Edge ou Opera) ;
   • résolution d’écran minimale de 1024 × 768 pixels ;
   • logiciel permettant d’ouvrir les fichiers au format PDF et DOC.

III. Marchandises et prix

1. Stainless Europe fournit sur le site Internet des informations sur les caractéristiques essentielles des Marchandises et leur prix. Les informations présentées sur le site Internet concernant les Marchandises et leur prix concernent uniquement la Boutique en ligne.
2. Les prix affichés dans la Boutique en ligne sont des prix bruts (TTC), exprimés dans la devise sélectionnée par le Client (PLN, EUR, USD, CZK, GBP, SEK, NOK ou RON). Stainless Europe est assujetti à la TVA. Les frais de port sont ajoutés au prix des Marchandises.
3. Stainless Europe se réserve le droit de modifier l’assortiment proposé, y compris le retrait et l’introduction de nouvelles Marchandises, la mise en place et l’annulation de campagnes promotionnelles ou les modifications qui y sont apportées. Le prix des Marchandises dans la Boutique en ligne peut être sujet à modifications. Le prix en vigueur au moment de la commande est contraignant pour le Client.
4. Stainless Europe se réserve les droits d’auteur sur toutes les photographies présentes dans la Boutique en ligne www.stainlesseurope.com et interdit leur utilisation à quelque fin que ce soit sans l’autorisation de l’auteur.
5. Les Marchandises de la Boutique en ligne ont été mises sur le marché conformément à la loi et leur vente a lieu conformément à la réglementation en vigueur.
6. Stainless Europe est tenu de livrer toutes les Marchandises fournies au Client au titre de la Commande sans défaut physique ou juridique.
7. La Boutique n’est pas responsable des conséquences d’événements de force majeure indépendants de sa volonté, qui ont empêché ou entravé la réalisation du contrat, y compris les pannes du système informatique et les pannes de l’outil de conversion du taux de change.
8. Fragments découpés dans le matériau en stock. En achetant plusieurs pièces du même produit, le Client peut recevoir des fragments séparés ; il est toutefois possible de les couper à une longueur spécifique après consultation. Le visuel présenté dans l’offre ne représente pas l’aspect réel de la surface du produit. Les tubes et les barres sont des produits métallurgiques, fabriqués conformément aux normes EN ou ASTM, destinés à une transformation ultérieure. La spécification de la scie à ruban utilisée pour la découpe ne garantit pas une surface parfaitement lisse de la zone de coupe. La tolérance de coupe est de -0/+5 mm. Toutes les propriétés non spécifiées dans l’offre sont définies par la norme applicable. Les produits non préfabriqués ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la résiliation du contrat.
9. La responsabilité du Vendeur envers l’Acheteur, quel que soit le fondement juridique de cette responsabilité, est limitée aux dommages directs et réels.
10. Le Vendeur n’est pas responsable envers l’Acheteur ou toute autre personne de tout dommage indirect ou consécutif, tel que la perte financière ou les avantages perdus, les frais d’immobilisation, la perte de production ou la réduction de la capacité de production, ainsi que de tout autre dommage qui n’est pas directement lié à l’événement à l’origine du dommage, tel que la nécessité de payer des intérêts ou d’encourir d’autres frais supplémentaires.
11. Dans chacun des cas, la responsabilité totale du Vendeur sera limitée à la valeur de la Commande à laquelle le dommage est lié.
12. Toutes autres responsabilités pour des dommages qui ne sont pas expressément mentionnées dans les présentes CGV sont exclues.

IV. Commande des Marchandises

1. La Commande est passée par l’intermédiaire de la Boutique en ligne en remplissant le formulaire de commande, par e-mail à l’adresse : [email protected], par téléphone au numéro +48 660 621 705 ou par le formulaire de demande de produits.
2. La personne physique qui passe la commande doit être âgée d’au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique. Dans le cas des mineurs, le consentement d’un parent ou d’un tuteur légal est requis.
3. Dans le cas des contrats conclus à distance (dans la Boutique en ligne), les informations sur les produits dans la Boutique en ligne, notamment les descriptions et les prix, constituent uniquement une invitation à conclure un contrat de vente au sens de l’article 71 du Code civil, conformément aux termes des présentes CGV.
4. La procédure de commande se compose notamment des étapes suivantes :
   • choix des produits commandés ;
   • fourniture des données du Client nécessaires à la réalisation du contrat ;
   • choix du mode de livraison ou de l’enlèvement en personne ;
   • choix du type de justificatif (facture, reçu fiscal) ;
   • choix du mode de paiement ;
   • acceptation des présentes CGV ;
   • consentement au traitement des données personnelles ;
   • validation par un clic sur le bouton « acheter et payer » dans la Boutique en ligne ou toute mention équivalente.
   La commande est passée en remplissant le Formulaire de commande et en fournissant les données nécessaires à la bonne réalisation de la commande (nom, prénom, adresse, adresse e-mail, etc.).
5. Après le passage de la commande, une notification sera envoyée à l’adresse e-mail fournie par le Client pour l’informer que sa commande a été acceptée et qu’elle est en cours de traitement.
6. Dans le cas de commandes passées par le Client par téléphone ou par e-mail, le contrat est conclu dès que Stainless Europe confirme la réception de la commande. Si le Consommateur passe la commande par téléphone, Stainless Europe confirmera au Consommateur, à l’adresse e-mail indiquée, les termes de la Commande, notamment le prix, les caractéristiques des Produits et la date de livraison. Le texte des présentes CGV sera joint au message envoyé.
7. Si le Client est un Consommateur, au plus tard au moment de l’expression par le Consommateur de sa volonté d’être lié par un contrat à distance, le Vendeur fournit au Consommateur les informations visées à l’article 12, al. 1 de la loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (J.O. 2014, pos. 827). L’accomplissement de cette obligation a lieu par la prise de connaissance par le Consommateur du contenu des présentes CGV avant de passer la commande.
8. Le Client peut choisir le mode de livraison parmi ceux affichés dans le panier d’achat ou l’enlèvement personnel dans l’entrepôt de Stainless Europe. Le délai d’exécution de la commande (expédition des marchandises ou préparation en vue d’un enlèvement personnel) est de 3 jours ouvrables au maximum après que le paiement de l’Acheteur a été crédité.
9. Le Client peut payer la Commande et la livraison par l’un des modes de paiement énumérés, la disponibilité finale d’un mode de paiement spécifique dépendant de la devise dans laquelle le Client effectue la Commande :
   • par le biais de plateformes de paiement :
     • cartes de paiement, virement électronique via le système de paiement externe imoje, géré par la société ING Bank Śląski S.A. dont le siège est à Katowice ;
     • virement instantané / BLIK / Apple Pay dans le cadre de Shoper Payments (le prestataire de services de paiement est Autopay S.A.) ;
     • Przelewy24 – les paiements électroniques et par carte sont traités par le service Przelewy24, exploité par la société PayPro S.A., ul. Kanclerska 15, 60-327 Poznań, tél. (61) 847-52-64, fax : (61) 847-08-38, site web : www.przelewy24.pl, e-mail : [email protected] ;
     • Dotpay ;
     • PayPal ;
     • Stripe ;
   • virement bancaire traditionnel sur un compte bancaire dans l’une des devises suivantes : PLN, EUR, USD, CZK, GBP, SEK, NOK, RON.
10. Si le Client choisit de payer par virement bancaire ou par carte de paiement, le délai de traitement de la commande est calculé à partir de la date de crédit du compte bancaire du Vendeur.
11. En effectuant un paiement par virement bancaire international, le Client accepte de prendre en charge les frais de traitement du virement. Le Client remplira cette condition en ordonnant un transfert SEPA ou OUR dans son système bancaire. Le Vendeur se réserve le droit de rejeter un paiement qui débiterait son compte des frais de traitement du virement (c’est-à-dire SHA, BEN).
12. En cas de demande de remboursement pour une transaction effectuée par le Client avec une carte de paiement, le Vendeur effectuera le remboursement sur le compte bancaire associé à la carte de paiement du Client.
13. En cas de remboursement nécessaire pour une transaction effectuée par un Entrepreneur en utilisant PayPal ou toute autre plateforme qui prélève une commission, le Vendeur remboursera le montant déduit de la commission prélevée par l’intermédiaire.
14. Les livraisons des Marchandises sont effectuées à l’intérieur du pays par l’intermédiaire d’un transporteur. En cas de livraison de marchandises dans les pays de l’Union européenne, des frais supplémentaires sont appliqués.
15. Lors de la réception du colis, en présence du livreur, il convient de prêter une attention particulière à son contenu et à son état. Si le colis est endommagé pendant le transport, l’Acheteur est tenu d’exiger l’établissement d’un procès-verbal de dommages en présence du livreur ou d’exiger que le livreur consigne ses réserves lors de la réception du colis, puis de soumettre immédiatement le procès-verbal de dommages conformément à la procédure électronique appliquée par l’entreprise de transport. Si ces démarches sont omises, les réclamations concernant les dommages subis par l’envoi en transit ne seront pas prises en compte, en raison de l’impossibilité de présenter d’autres réclamations effectives auprès de l’entreprise de transport.

V. Conformité des marchandises au contrat et réclamations

1. Stainless Europe est responsable, au titre de la garantie, des défauts physiques qui existaient au moment où le risque a été transféré à l’Acheteur ou qui ont été causés par une raison inhérente à l’article vendu au même moment, ainsi que de la non-conformité des Marchandises au contrat.
2. En cas de recours en garantie et de non-conformité des Marchandises au contrat, les Marchandises achetées doivent être renvoyées à l’adresse de correspondance avec la preuve d’achat et la description de la réclamation (l’absence de la preuve d’achat n’empêche pas le traitement de la réclamation).
3. Dès réception de la réclamation et des Marchandises faisant l’objet de la réclamation, Stainless Europe examinera la réclamation dans un délai de 14 jours et enverra une réponse au Client à l’adresse postale ou électronique indiquée. L’absence de réponse à la réclamation dans le délai mentionné ci-dessus est considérée comme une acceptation de la réclamation. En cas de nécessité de procéder à une expertise ou d’obtenir la prise de position du distributeur ou du fabricant des Marchandises, le Client sera informé que le délai de traitement de la réclamation peut être prolongé. Il suffit d’envoyer la lettre par la poste pour respecter le délai. Si la réclamation est acceptée, elle sera traitée dans les 14 jours suivant la décision sur sa validité.
4. La garantie n’est accordée que si un document de garantie a été délivré avec la livraison des Marchandises et uniquement dans les conditions spécifiées dans ce document.
5. Le droit susmentionné s’applique également à une personne physique qui conclut un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsqu’il ressort du contenu de ce contrat qu’il n’a pas un caractère professionnel pour cette personne, en raison notamment de l’objet de son activité professionnelle rendu disponible sur la base des dispositions du registre central et des informations sur l’activité professionnelle.

VI. Rétractation du contrat

1. Le Client étant Consommateur a le droit de se rétracter du contrat conclu à distance, sans donner de raison, dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison des Marchandises au Client. Les conditions détaillées du droit de rétractation ainsi que le modèle de déclaration de rétractation sont présentés à l’Annexe n° 1 aux présentes CGV. Le Consommateur doit supporter lui-même les frais de renvoi des Marchandises à Stainless Europe.
2. Le Client qui est un Entrepreneur effectuant des achats à des fins liées à son activité commerciale mais qui ne sont pas de nature professionnelle pour lui a le droit de se rétracter du contrat conclu à distance, sans donner de raison, dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison des Marchandises au Client. Les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le modèle de déclaration de rétractation sont présentés à l’Annexe n° 1 aux présentes CGV. Le Client est tenu de supporter seul les frais de renvoi des Marchandises à Stainless Europe.
3. Stainless Europe informe le Consommateur qu’elle n’est pas partie à un code de bonnes pratiques.

VII. Protection des données personnelles

1. Le responsable du traitement des données personnelles des Clients est Stainless Europe.
2. Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ainsi qu’à la loi polonaise du 10 mai 2018 relative à la protection des données personnelles.
3. Les règles détaillées concernant le traitement des données personnelles, les finalités du traitement, les bases juridiques, les destinataires des données, la durée de conservation ainsi que les droits des personnes concernées sont décrites en détail dans la Politique de confidentialité disponible sur le site de la Boutique en ligne.
4. Stainless Europe déclare prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles confiées, conformément aux exigences du RGPD.

VIII. Dispositions finales

1. Tous les droits concernant la Boutique en ligne www.stainlesseurope.com ainsi que les matériaux (photos et descriptions) placés dans la Boutique en ligne sont réservés. Sans l’accord du propriétaire des droits d’auteur et de l’auteur de la Boutique en ligne, aucune partie de cette publication ne peut être dupliquée, copiée, reproduite ou stockée dans un système de recherche ni téléchargée vers un autre site Internet. Elle ne peut être transmise sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit – électronique, mécanique, par photocopie, sur CD ou par tout autre moyen technologiquement accessible.
2. Les dispositions du droit polonais s’appliquent pour les questions non couvertes par les présentes CGV.
3. Le règlement des litiges éventuels survenant entre Stainless Europe et le Client étant Consommateur sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions pertinentes du Code de procédure civile. Stainless Europe informe également le Consommateur qu’il existe une possibilité de recourir à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges et d’exécution des créances, notamment l’arbitrage, la médiation et le tribunal d’arbitrage, dont les règles de conduite et d’accès aux procédures sont définies par les centres d’arbitrage et de médiation compétents et conformément à des règlements distincts.
4. Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, le Consommateur a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. L’adresse e-mail de contact de Stainless Europe aux fins de cette plateforme est : [email protected].
5. Le règlement de tout litige survenant entre Stainless Europe et un Client n’étant pas Consommateur sera soumis au tribunal compétent pour le siège de Stainless Europe.
6. Aucune des dispositions des présentes CGV ne restreint les droits du Consommateur qui lui sont reconnus sur la base des dispositions de la loi en vigueur sur le territoire de la République de Pologne. Dans le cas d’existence d’une disposition violant ces droits, les dispositions des lois en vigueur sur le territoire de la République de Pologne s’appliquent, notamment le Code civil et la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (J.O. 2014, pos. 827).
7. Les CGV actuelles sont publiées dans la Boutique en ligne et fournies gratuitement au Client (par e-mail) sur demande. Le Client peut accéder à tout moment aux présentes CGV à l’aide d’un lien depuis la Boutique en ligne, les télécharger et les imprimer.
8. Les CGV peuvent être modifiées. Dans ce cas, chaque Client sera informé du contenu des modifications par Stainless Europe, qui publiera sur la page principale de la Boutique en ligne un message contenant un résumé des modifications et maintiendra cette information sur la page principale pendant au moins 14 jours calendaires consécutifs. Les Clients titulaires d’un Compte seront en outre informés par Stainless Europe par l’envoi d’une information contenant un résumé des modifications à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription.
9. Les présentes CGV entrent en vigueur le 21 février 2018 et s’appliquent aux commandes conclues après cette date.

Annexe n° 1 – Instructions pour le Consommateur sur le droit de rétractation

Les Clients étant Consommateurs au sens de la loi polonaise du 23 avril 1964 – Code civil ont le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.

Le Consommateur n’a pas le droit de se rétracter d’un contrat conclu hors établissement ou à distance pour les contrats dont l’objet est un produit non préfabriqué, produit selon les spécifications du Consommateur ou destiné à répondre à ses besoins individuels.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit informer Stainless Europe – adresse de correspondance : ul. Boryńska 4, 44-240 Żory, e-mail : [email protected] – de sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par lettre envoyée par la poste).

Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’Annexe n° 2 aux présentes CGV, mais cela n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Consommateur envoie sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai.

En cas de rétractation du présent contrat, Stainless Europe remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison des biens (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que le Consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins onéreux proposé), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où Stainless Europe est informée de la décision de rétractation. Stainless Europe procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un moyen différent.

En tout état de cause, le Consommateur n’aura à supporter aucuns frais liés à ce remboursement, à l’exception des frais de renvoi du bien à Stainless Europe.

Stainless Europe peut différer le remboursement jusqu’à la réception du bien ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Consommateur est prié de renvoyer ou de remettre le bien reçu à l’adresse de correspondance : ul. Boryńska 4, 44-240 Żory, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après communication de la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Consommateur renvoie le bien avant l’expiration du délai de 14 jours. Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du Consommateur.

Le Consommateur n’est responsable que de la diminution de la valeur du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Annexe n° 2

Déclaration de rétractation pour les particuliers (pour les produits préfabriqués)